Le marché immobilier évolue constamment. Il est donc normal que les règles et les lois l’encadrant s’adaptent à sa nouvelle réalité.

Devant la situation actuelle, alors que le marché est plutôt difficile pour les acheteurs, les gouvernements provincial et fédéral ont proposé des mesures visant à mieux protéger ces derniers et faciliter l’accès à la propriété. Voici un tour d’horizon des principaux changements annoncés récemment.

La fin de la double représentation

En décembre 2021, le gouvernement du Québec a adopté une refonte de la Loi sur le courtage immobilier. Une mesure phare de ce projet consiste à mettre fin à la double représentation. Ainsi, dès le 10 juin 2022, un même courtier immobilier ne pourra plus représenter simultanément le vendeur d’un immeuble résidentiel et l’acheteur potentiel du même immeuble. Cette mesure vise à réduire l’effet de la surchauffe immobilière, mais surtout à mieux protéger les acheteurs dans le cadre d’une transaction et à éviter les conflits d’intérêts.

L’exigence d’un contrat écrit

Une autre mesure incluse dans la refonte de la Loi sur le courtage immobilier consiste à exiger des courtiers immobiliers qu’ils établissent un contrat écrit avec les acheteurs qu’ils représentent. L’obligation d’une transaction officielle protège l’acheteur et fait en sorte que le courtier reçoit la rémunération prévue.

L’encadrement de l’inspection en bâtiment

Le marché immobilier actuel favorisant les vendeurs, un grand nombre de ventes ont dernièrement été conclues sans inspection au préalable. Cette pratique met les acheteurs à risque. Ainsi, dans le but de bien informer les acheteurs, les formulaires qui leur seront remis par les courtiers immobiliers comprendront dorénavant une mise en garde les renseignant qu’une promesse d’achat déposée sans clause d’inspection n’est pas appropriée, sauf dans certains cas spécifiques.

Le CELIAPP : un nouveau compte d’épargne libre d’impôt destiné à l’achat d’une première propriété

Dans son budget déposé le 7 avril 2022, le gouvernement du Canada a présenté une nouvelle mesure afin d’inciter les Canadiens et Canadiennes à épargner en vue de l’achat d’une première maison. Avec les prix élevés du marché immobilier actuel, plusieurs ménages peinent à obtenir les sommes nécessaires pour une mise de fonds. Le CELIAPP est un compte qui allie les avantages du REER et du CELI, c’est-à-dire que les cotisations sont déductibles, le revenu gagné dans le CELIAPP n’est pas assujetti à l’impôt et les retraits ne sont pas imposables, à la condition qu’ils soient effectués dans le but d’acheter une première propriété.

Par contre, il y a un maximum annuel de cotisation (8 000 $) sans pouvoir accumuler les cotisations inutilisées d’une année à l’autre. Un maximum de 40 000 $ pourra être placé dans ce compte. De plus, avec le CELIAPP, il ne sera pas possible d’utiliser le régime d’accession à la propriété (RAP).

Une nouvelle règle à propos de la revente précipitée d’un bien immobilier résidentiel

Les flips sont à la mode depuis plusieurs années et leur engouement ne dérougit pas, même dans le marché immobilier actuel. Dans cette optique, le gouvernement fédéral souhaite que les particuliers impliqués dans de telles démarches déclarent justement les revenus qu’ils tirent de leur activité. Ainsi, cette nouvelle règle vise à assujettir les profits de la vente d’un immeuble résidentiel détenu depuis moins de 12 mois à la même règle que l’imposition des revenus d’entreprise, sans l’exemption pour résidence principale.

L’augmentation du montant admissible du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation sera bonifié : le montant d’acompte maximum, qui était alors de 5 000 $, passe à 10 000 $ et permettra d’atteindre un crédit d’impôt allant jusqu’à 1 500 $.

Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Cette mesure, qui prendra effet en 2023, n’est pas directement liée au marché immobilier actuel, car elle s’applique seulement aux logements existants. Toutefois, elle permettra aux familles de recevoir un crédit d’impôt de 15 % sur un maximum de 50 000 $ de dépenses de rénovation admissibles pour aménager des espaces afin de transformer une propriété en maison bigénérationnelle.

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Même si l’achat ou la vente d’une maison est d’abord et avant tout une transaction matérielle, il ne faut pas oublier qu’il y a des lois, des règlements et des règles fiscales qui l’entourent. Ces dernières sont

naturellement appelées à évoluer en fonction de l’état du marché immobilier. Pour être à l’affût de ces changements, une bonne collaboration avec un courtier immobilier est tout indiquée pour vous assurer une transaction immobilière réussie.